Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

Nature des données collectées et finalités des traitements.

Article 1 : L’auto-école FORMUL'AIN applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Article 2 : Tout élève inscrit dans l’établissement se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

• Respect envers le personnel de l’établissement.
• Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.).
• Respect des locaux (propreté, dégradation).
• Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à talons hauts).
• Les élèves sont tenus de ne pas fumer, de ne pas vapoter à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommés toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…).
• Interdiction de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
• Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
• Respect des autres élèves en pratique et en théorie.
• Respect des horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours.
• Respect des horaires de leçons de conduite.
•  Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les cours théoriques et pratiques.
•  Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours.

Article 3 : Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants aura sa leçon annulée et sera immédiatement convoqué auprès de la direction pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner sur l’incident.

Article 4 : Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription et réglé le 1er versement n’aura pas accès à la salle de code.

Article 5 : Lors des séances et des cours de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin, surtout lorsque l’enseignant répond aux questions posées. L’important étant d’écouter et de comprendre afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir l’examen théorique.

Article 6 : Les téléphones portables doivent être éteints en leçon de conduite et pendant les heures de code.

Article 8 : Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau…).

Article 9 : Le livret d’apprentissage sera remis à l’élève dans les plus brefs délais. Il est demandé au candidat d’en prendre le plus grand soin et de le présenter à chaque leçon de conduite.

Article 10 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 50 minutes de conduite effective, 5 minutes pour faire le bilan de la leçon. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon routier…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

Article 11 : Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé.

Article 12 : L’inscription d’un candidat à l’examen théorique ou pratique devra respecter les points suivants :

• programme de formation terminé ;
• avis favorable du moniteur chargé de la formation ;
• compte soldé.

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen relève du seul fait de l’établissement. Cette décision s’établit en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et l’avis de l’enseignant.

Article 13 : Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions ci-dessous désignées par ordre d’importance :

• avertissement oral ;
• avertissement écrit ;
• suspension provisoire ;
• exclusion définitive de l’établissement.

Article 14 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

• attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
• évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée ;
• non respect du présent règlement intérieur;
• non paiement.

L'AUTO-ECOLE FORMUL'AIN, 19, route de Chalon à SAINT TRIVIER DE COURTES collecte et traite les données à caractère personnel de l'élève conformément à la réglementation en vigueur.

L'élève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d'inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d'inscription. Si l'élève ne souhaite pas y répondre, l'Auto-école ne pourra pas l'inscrire et donc réaliser les prestations de formations pratiques et théoriques.

Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
•  L'élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Destinataires des données personnelles

L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l'Auto-école, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les Données Personnelles pourront être communiqués à la Préfecture, aux centres d'examen et à des tiers liés à l'Auto-école par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu'une autorisation de l’élève ne soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Auto-école s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'élève, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contra la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense...)

Droits de l'élève

Conformément aux dispositions légale et réglementaires applicables, en particulier la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation, l'élève dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A l'exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l'élève peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant François BESSON, responsable de ces questions au sein de l’auto-école.

Utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection commerciale

Souhaitez-vous recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ?   Merci de l'indiquer dans le questionnaire ci-dessous

OUI   NON   (rayer la mention inutile)

Souhaitez-vous recevoir les promotions et sollicitations de nos partenaires (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ?  Merci de l'indiquer dans le questionnaire ci-dessous

OUI  NON  (rayer la mention inutile)

Lieu :

Date :

Signature de l'élève précédée de la mention « lu et approuvée »